Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBoehmBoyerBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBoehm*BoisvenuBoyer*BureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’ancien sénateur l’honorable Gerald Comeau, c.p.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Wallin présente ce qui suit :

Le mardi 5 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 2 novembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 25 de la version anglaise par ce qui suit :

« pal Corporation of Ottawa-Cornwall ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 15 de la version anglaise par ce qui suit :

« poration of Ottawa-Cornwall as amalga- ».

3.Article 3, page 2 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :

« çais et « The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa-Cornwall » en anglais. ».

Respectueusement soumis,

L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, dépose le onzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Étude sur l’abordabilité du logement - constatations préliminaires.—Document parlementaire n^o 1/44-2457S.

o o o

L’honorable sénateur Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le huitième rapport du comité (projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), sans amendement mais avec des observations).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 2275 à 2309 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution),

Et informe le Sénat que les Communes ont approuvé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.

---

Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien, aura lieu le mercredi 6 décembre 2023 à 14 h 30.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE

Honorables sénateurs, je suis prête à rendre la décision sur la question de privilège soulevée par la sénatrice Saint-Germain le 21 novembre 2023. Comme elle l’a indiqué dans son préavis écrit, la question porte sur des « tentatives d’intimidation de sénatrices et de sénateurs qui ont eu lieu le jeudi 9 novembre 2023 dans la Chambre du Sénat et dans l’édifice du Sénat du Canada ». De façon exceptionnelle, d’autres arguments sur la question ont été entendus le 23 novembre 2023.

En traitant de cette affaire, j’expliquerai un point relatif aux délibérations du 9 novembre et résumerai la procédure normale pour soulever une question de privilège. J’aborderai ensuite certaines préoccupations soulevées en ce qui concerne les préavis dans le cas présent. Enfin la décision fournira des observations sur des aspects précis de cette situation et prendra en considération des questions connexes avant d’examiner la question de privilège à la lumière des quatre critères qui doivent être respectés en vertu de l’article 13-2(1) du Règlement.

Je tiens à souligner qu’en fin de compte, c’est au Sénat qu’appartient la décision sur la façon de procéder dans cette affaire. Les honorables sénateurs sont, collectivement, responsables des valeurs qui façonnent les travaux de notre Chambre et de veiller à son bon fonctionnement en tant qu’institution publique au service des Canadiens.

Au début, une courte clarification concernant un aspect des délibérations du 9 novembre s’impose. La sénatrice Clement a été reconnue dans le débat sur le projet de loi C-234 parce qu’elle était, à mon avis, la première personne à se lever. C’était dans le respect de l’article 6-4(1) du Règlement. Elle a proposé l’ajournement du débat, tel que permis par l’article 5-7c) du Règlement. Un rappel au Règlement a ensuite été soulevé concernant la reconnaissance dans le débat. L’article 6-4 du Règlement régit les désaccords à cet égard. De façon exceptionnelle, celui-ci limite le rôle de la présidence à la réception et à la mise aux voix au Sénat d’une motion proposant qu’un sénateur, qui n’a pas été reconnu mais qui s’était levé en même temps que le sénateur reconnu, « prenne maintenant la parole » ou « que la parole [lui] soit maintenant donnée ». La présidence ne rend pas de décision sur le sénateur qui aura la parole. Cette décision appartient au Sénat lui-même.

Cependant, la motion requise visant à donner la parole à un autre sénateur n’a pas été proposée. En son absence la motion tendant à l’ajournement du débat a donc dû être mise aux voix. J’ai indiqué qu’à mon avis la motion avait été défaite sur un vote de vive voix. Deux sénateurs se sont ensuite levés et, après la sonnerie, le Sénat a adopté la motion.

Le fait que plusieurs sénateurs criaient fort, sans être reconnus, a rendu impossible de clarifier le déroulement des délibérations. Même si certains ont pu être en désaccord avec le déroulement des événements, rien ne peut justifier une réaction aussi excessive dans une Chambre qui est normalement fière de son rôle de second examen attentif. Le chaos exceptionnel a continué pendant que la sonnerie se faisait entendre, et tous ces événements ont contribué à la question de privilège actuelle.

Ayant expliqué ces événements de la perspective de la présidence, je vais maintenant résumer le processus le plus couramment utilisé pour traiter des questions de privilège. Pour de plus amples détails, je renvoie les collègues au chapitre 13 du Règlement et au chapitre 11 de La procédure du Sénat en pratique. La procédure normale comporte plusieurs étapes. Tout d’abord, le sénateur qui a l’intention de soulever une question doit, en vertu de l’article 13-3(1) du Règlement, fournir un préavis écrit avant la séance « dans lequel est indiquée la nature de la violation prétendue ». Le sénateur est ensuite reconnu lors des déclarations de sénateurs afin de fournir un préavis oral et, en vertu de l’article 13-3(4) du Règlement, il doit :

préciser l’objet de la question de privilège qu’il entend soulever et, en outre, se déclarer prêt à proposer soit que le Sénat prenne des mesures de réparation …, soit que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement en soit saisi.

Après ces préavis, des arguments sont présentés plus tard au cours de la séance pour aider la présidence lors de son étude de l’affaire. La présidence prend normalement l’affaire en délibéré, comme je l’ai fait, pour rendre une décision ultérieurement.

Le rôle de la présidence est de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue. Pour reprendre les termes utilisés par le Président Kinsella le 29 mai 2007, la notion voulant qu’une affaire soit établie à première vue signifie « qu’une personne raisonnable pourrait conclure à une violation possible du privilège ». Maingot, dans la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada, à la page 231, note que dans l’usage parlementaire, cette situation existe « lorsque les faits, tels qu’exposés par le [parlementaire], sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l’affaire ». C’est donc au Sénat qu’il appartient de décider, en dernier ressort, de l’affaire et de la manière de la traiter, en réponse à la motion proposée s’il est établi qu’il existe une question de privilège fondée à première vue, qui peut, dès ce moment-là, être appelée un cas de privilège.

Lors de l’examen de la question de privilège actuelle, il y avait des inquiétudes quant au fait de savoir si les préavis écrit et oral respectaient ou non les exigences du Règlement. Ces exigences ont été ajoutées à la suite d’un cas où les préavis pour une question de privilège ne fournissaient aucun détail sur l’affaire qui allait être soulevée. Ces exigences n’ont jamais été comprises comme nécessitant des détails complets dans les préavis mêmes. Les préavis devraient, plutôt, décrire les points clés.

Dans le cas qui nous occupe, les préavis écrit et oral indiquaient la question fondamentale en jeu, la date à laquelle les événements originaux se sont produits, et le lieu général. Tout collègue présent le 9 novembre, ou qui a consulté des collègues et par la suite regardé la partie des événements qui pouvait être vue sur la télédiffusion, ou qui a lu la transcription, aurait compris les questions en jeu.

Le contenu des préavis était conforme aux pratiques normales. En plus, toute inquiétude quant au fait que certains détails n’ont été soulevés que pendant les arguments sur la question a été plus qu’apaisée par le fait que le Sénat a repris l’examen de la question de privilège à une séance ultérieure, donnant plus de temps aux sénateurs de préparer leurs interventions.

Même si ceci n’est pas sans précédent, je dois avertir les honorables sénateurs qu’il ne faut pas tenir pour acquis que les arguments peuvent s’étaler sur plus d’une séance. Cependant, dans le cas présent j’ai cherché à donner à tous les collègues l’occasion de s’exprimer, même si certains points se sont répétés. Il y a eu une étude exhaustive de la question de privilège le 21 novembre, et la demande tendant à entendre d’autres interventions à une séance ultérieure était juste et équitable. Il s’agissait d’un cas où une réflexion approfondie s’imposait car nous étions, dans une certaine mesure, en train d’étudier la façon dont nous voulons que cette Chambre fonctionne.

Je ne tenterai pas de résumer ici les arguments, qui étaient éloquents, nuancés, émotifs, sincères et très personnels. Les sénateurs ont reconnu l’importance de l’affaire et dans certains cas ont offert des excuses sincères qui sont accessibles dans le domaine public. Je remercie les collègues pour leurs contributions à cette question difficile.

Avant de prendre en considération les critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement, je souhaite maintenant fournir quelques commentaires sur certains aspects de la situation.

Des sénateurs nous ont parlé des effets troublants des événements du 9 novembre. Je suis certaine que vous avez tous été troublés d’entendre ces informations. Nous devons veiller à ne pas contribuer à un environnement en ligne toxique qui risque d’être destructeur pour notre sécurité, pour notre société et pour notre démocratie.

Le conseil donné par le Président Furey à quelques reprises me vient à l’esprit, selon lequel nous devrions prendre le temps de bien réfléchir avant de nous engager sur les médias sociaux d’une manière qui pourrait être préjudiciable.

Comme il l’a dit les 16 mai et 13 juin 2019 :

Si vous pensez que le message peut être offensant ou si vous n’êtes pas certains de la nature appropriée du message, ne le publiez pas. En effet, ce genre de messages peut entacher tant la réputation de l’auteur du message que celle du Sénat.

J’encourage les honorables sénateurs à réfléchir aux vraies conséquences potentielles sur la réputation du Sénat, ainsi que les effets sur nos familles, notre personnel, et les autres collègues, avant de vous engager sur les médias sociaux. Le fait que certains contenus inappropriés en ligne — et non seulement par rapport aux événements du 9 novembre — ont fait que des sénateurs et leur personnel se sentent attaqués souligne les conséquences importantes, même si elles sont non-visées, de ce qui est publié. En particulier, comme l’ont souligné de nombreux sénateurs, nous devons garder à l’esprit que les médias sociaux peuvent être particulièrement néfastes pour les femmes, les Canadiens racialisés et les autres groupes en quête d’équité, qui sont souvent ciblés de manière disproportionnée.

Le Sénat est une Chambre qui est fière de son travail de protection des droits des minorités. C’est à la suite de l’Affaire personne, en 1929, que des femmes ont pu devenir membres du Sénat pour la première fois. Aujourd’hui, nous reflétons mieux la pleine diversité ethnique et culturelle de notre pays. À ce titre, nous devons faire tout notre possible pour éviter toute action qui pourrait être perçue comme acceptant ou encourageant les attaques personnelles contre tout individu, que ce soit dans les lieux de travail au Sénat, en ligne ou dans notre vie personnelle.

Ceci dit, nous devons évidemment être très prudents quant au risque de limiter indûment la liberté d’expression, qui est un principe clé de notre société. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas l’habitude de traiter des questions relatives aux médias sociaux par la voie du privilège. Les actes malheureux commis sur les médias sociaux ne devraient pas nous hâter à modifier cette approche fondée sur des principes. Mais, dans l’exercice de la liberté de parole, rappelons-nous que, même si nous avons souvent tendance à nous concentrer sur ce qui est dit, il ne faut jamais perdre de vue comment les mots et les gestes sont compris par celui qui les reçoit, et comment les tierces parties les perçoivent — que ces individus soient présents ou voient les interactions sur les plateformes de médias sociaux.

Des collègues ont noté que certains aspects de ce qui s’est passé le 9 novembre pourraient soulever des questions relatives à la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence. Le fait que des événements se sont produits dans la salle du Sénat, lors des cloches dans certains cas, ne signifie pas qu’ils sont nécessairement exemptés de cette politique. D’autres ont noté des liens possibles avec le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui nous impose des obligations, y compris celle d’adopter une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur. Il peut donc y avoir des questions parallèles reliées à l’éthique ou au harcèlement qui pourraient être traitées en vertu d’autres mécanismes séparés.

Le Sénat évolue et il n’est plus l’institution qu’il l’était il y a quelques années seulement. La composition et la culture du Sénat ont changé, et plusieurs collègues ont parlé avec éloquence de l’imbrication des questions de genre, d’ethnicité et de capacité physique dans les événements du 9 novembre.

Je sais que les changements de culture organisationnelle sont difficiles et prennent du temps. Nous devons nous adapter au fait que des comportements qui ont pu être tolérés par le passé ne sont plus acceptables. Le « bon vieux temps » n’était pas si bon pour beaucoup de gens. Le Sénat travaille pour tenir compte de cette réalité en évolution.

Je reste persuadée que nous pouvons continuer à travailler ensemble pour faire en sorte que le Sénat demeure un lieu qui reconnaît les droits collectifs des sénateurs à participer à des débats passionnés mais respectueux sur des questions importantes pour les Canadiens.

Alors que nous passons aux quatre critères de l’article 13-2(1) du Règlement, qui doivent tous être respectés à ce stade, il est clair que le premier — selon lequel la question doit être « soulevée à la première occasion » — est rempli. La sénatrice Saint-Germain a soulevé l’affaire à la séance qui a suivi celle du 9 novembre.

Le deuxième critère est que l’affaire doit « se rapporte[r] directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur ». Les événements du 9 novembre ont entraîné une réaction disproportionnée à une motion tendant à l’ajournement du débat. Des sénateurs ont crié à des collègues qui agissaient dans le respect du cadre établi par le Règlement. Nous avons entendu des sénateurs parler du ton agressif et menaçant utilisé envers eux. Il y a eu des menaces de les pénaliser en bloquant des travaux en comité ou en Chambre s’ils ne cédaient pas et n’acceptaient pas un résultat particulier. Des remarques insultantes et inacceptables ont été lancées d’un côté à l’autre de la salle du Sénat. Tous ces événements peuvent être considérés comme des tentatives visant à intimider des collègues et à les contraindre indûment, voire les punir, dans l’exercice de leurs fonctions en tant que parlementaires.

Aux pages 107 et 108 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, nous trouvons le texte suivant :

Afin de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, les [parlementaires] doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l’égard d’un [parlementaire] au cours des délibérations du Parlement, ou alors qu’il circule dans l’enceinte parlementaire, constituent une atteinte aux droits du Parlement. Toute forme d’intimidation envers un [parlementaire] en raison de ses agissements au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.

Comme l’indique la définition du privilège dans le Règlement, « la liberté de parole au Sénat et au sein de ses comités … et, de façon générale, la protection contre l’obstruction et l’intimidation » sont des droits fondamentaux qui nous sont nécessaires pour exercer nos fonctions en tant que membres de cette Chambre.

L’on a avancé l’idée selon laquelle le fait que les sénateurs visés par les actions en question ont néanmoins voté prouve qu’ils n’ont pas été intimidés. Toutefois, le privilège ne devrait pas être considéré comme un outil qui n’entre en jeu que si un résultat indésirable arrive effectivement. Il n’est pas nécessaire qu’un résultat malsain se produise pour que le privilège soit impliqué.

Les sénateurs ne devraient pas avoir à craindre pour leur sécurité ou des représailles pour le simple fait de proposer une motion ou de voter. Il est très possible que, si de tels comportements ne cessent pas, un sénateur se dise bientôt : « Je vais peut-être m’abstenir de participer à ce vote, à ce débat ou à cette réunion; je ne peux pas continuer à me faire crier dessus et à me faire menacer ». Si les gens sont traités de manière humiliante, cela peut avoir des effets durables, et ce de façons qui ne sont pas toujours anticipées par les autres. En bref, l’intimidation existe au moment où l’on tente de l’exercer; il n’est pas nécessaire qu’elle réussisse pour être inacceptable.

Des sénateurs, dans la salle du Sénat, se sont sentis menacés, insultés et intimidés. Il s’agit d’une atteinte aux droits du Parlement, du Sénat et des sénateurs individuels. Le deuxième critère est respecté.

Selon le troisième critère, la question de privilège doit « vise[r] à corriger une atteinte grave et sérieuse ». Les points déjà abordés par rapport au deuxième critère sont graves. Ils sont sérieux. Des sénateurs ont expliqué comment ils se sont sentis menacés et intimidés dans l’exercice de leurs fonctions, ici où nous devrions faire preuve du meilleur comportement pour nos concitoyens. Nous devrions être en mesure d’exprimer de manière respectueuse des opinions divergentes profondément ancrées. Même si des sénateurs n’avaient pas l’intention d’intimider ou d’humilier par leurs paroles et leurs gestes ce jour-là, c’est de cette façon que ces actions ont été reçues et comprises par les autres. Cette situation doit être corrigée afin que nous soyons en mesure de nous acquitter de nos responsabilités au Parlement. Ce critère est respecté.

Selon le dernier critère, la question de privilège doit « cherche[r] à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Les événements du 9 novembre, et ceux qui en ont découlé, impliquent divers points qui se chevauchent. L’on n’a pas tenu compte de tous les effets possibles des actions menées à l’extérieur du Sénat, y compris sur les médias sociaux. Il y a eu des problèmes d’ordre et de décorum au cours de la séance. Il y a eu des problèmes de non-respect des normes élevées de dignité. Il y a eu des tentatives d’intimidation.

Parmi ces diverses questions, le point clé dans cette affaire, en tant que question de privilège, concerne les actions relatives à l’intimidation de sénateurs en ce qui a trait à l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Il y avait un lien de cause à effet extrêmement étroit qui relève clairement du privilège. Des sénateurs, agissant dans le cadre du Règlement, se sentaient intimidés.

Il s’agit là du point qui implique fondamentalement le privilège. Le droit de voter et de prendre des décisions, sans intimidation ni menace, est peut-être le privilège le plus essentiel accordé aux sénateurs, nous permettant de prendre collectivement des décisions réfléchies.

Même s’il peut y avoir d’autres outils disponibles pour traiter de certaines questions connexes, ceux-ci ne peuvent pas traiter des points fondamentaux reliés au privilège qui sont impliqués. Seul le Sénat, dans l’intérêt duquel le privilège existe, peut traiter de cette question de manière appropriée, afin de s’assurer qu’il puisse continuer à bénéficier du service de ses membres sans entrave. Seuls les sénateurs peuvent — individuellement et collectivement — assurer le respect et la courtoisie qui sont essentiels dans une assemblée parlementaire. Le dernier critère est respecté.

Étant donné que tous les quatre critères ont été respectés à ce stade initial, un cas de privilège a été établi. Je répète que cet examen initial vise à déterminer si, à première vue, une personne raisonnable pourrait conclure qu’il aurait pu y avoir atteinte au privilège. Il y a ensuite l’occasion de proposer une motion visant des mesures de réparation ou à renvoyer l’affaire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. La question demeure, en fin de compte, entre les mains du Sénat pour une décision.

Je vais donc bientôt reconnaître la sénatrice Saint-Germain pour qu’elle propose sa motion relative à ce cas de privilège. Bien que la motion soit proposée maintenant, le débat ne commencera qu’à 20 heures, ou à la fin de l’ordre du jour, selon la première éventualité.

Au cours du débat, les dispositions de l’article 13-6 du Règlement régiront les délibérations. Tous les sénateurs, y compris les leaders et les facilitateurs, peuvent prendre la parole pour une durée maximale de 15 minutes et il n’y a pas de droit de dernière réplique. La durée maximale du débat est de trois heures, après quoi la présidence doit l’interrompre pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision sur la motion. Le premier jour du débat, le Sénat n’examinera pas les points inscrits au Feuilleton des préavis et dans certaines circonstances il se peut que le temps pour l’étude des affaires à l’ordre du jour soit prolongé. Le débat peut, dans la plupart des cas, être ajourné, mais si la motion est toujours à l’étude à l’heure fixée pour la clôture de la séance le premier jour, il doit se poursuivre sans ajournement de la motion ou levée de la séance.

Plus important encore que ces détails de procédure, toutefois, j’incite les collègues à agir avec respect et dignité dans le débat à venir, et dans tous nos travaux. Tous les sénateurs veulent ce qu’il y a de mieux pour notre pays. Il en va de même pour les témoins, le personnel, et toutes les personnes avec lesquelles nous sommes en contact. Nous pouvons être en désaccord profond, mais nous devons faire preuve de retenue et de respect. Le travail que nous faisons est important, mais la manière dont nous le faisons l’est tout autant. Réfléchissons à l’évolution du Sénat et à l’orientation que nous souhaitons lui donner, afin que nous puissions continuer à effectuer, ensemble, notre travail essentiel en tant que Chambre respectueuse de second examen attentif, qui renforce notre Parlement et agit dans l’intérêt de tous les Canadiens.

o o o

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,

Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;

Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :

1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;

2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :

1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;

2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.

Conformément à l’article 13-6(2) du Règlement, l’étude de la motion devra débuter lorsque le Sénat aura épuisé l’ordre du jour de la séance ou au plus tard à 20 heures aujourd’hui.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne,

Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 14 à 22, de ce qui suit :

« 8 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(2) Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. ».

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, à la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) à l’article 1 :

(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 à 17, de ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »,

(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 8;

b) à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) ».

La motion d’amendement est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AucoinAudetteBellemareBoehmCardozoClementCordyCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeanDupuisForestGerbaGoldHarderHartlingKingstonKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMassicotteMcNairMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercPettenRinguetteSaint-GermainSimonsWhiteYussuff—40

CONTRE

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanBattersBoyerBussonCarignanCotterDagenaisDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanFrancisGignacGreeneHousakosKlyneMarshallMartinMcCallumMcPhedranMocklerOhOslerPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PlettPoirierProsperQuinnRichardsRossSeidmanSmithSorensenTannasVernerWallinWells—39

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 17 h 38, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 5 décembre 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 5 décembre 2023 à 17 h 11.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Annexe

Projet de loi ayant reçu la sanction royale

Le mardi 5 décembre 2023

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) (projet de loi C-48, chapitre 30, 2023)

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne,

Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 14 à 22, de ce qui suit :

« 8 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(2) Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. ».

Débat.

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Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Autres affaires

Motions

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,

Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;

Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :

1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;

2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :

1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;

2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne,

Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 14 à 22, de ce qui suit :

« 8 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(2) Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. ».

Après débat,

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 16 h 15 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 16 heures pendant quinze minutes.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 131, 132 et 143 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Ordonné : Que l’article n^o 14 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Interpellations, soit avancé.

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur le 125^e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.

Après débat,

L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tel que modifié.

Après débat,

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter).

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin.

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Les articles n^os 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

Ordonné : Que a suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.

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Les articles n^os 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 31, 33 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Se laisser guider par les résultats : repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le jeudi 8 juin 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Santé mentale et des Dépendances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Santé.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 51 et 53 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 novembre 2023.

L’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 novembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Anciens Combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Santé.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Budget—budget de dépenses spéciales), présenté au Sénat le 30 novembre 2023.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Wells.

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Les articles n^os 19, 30, 68, 77, 82, 96, 107, 113 et 147 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.

Débat terminé.

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Les articles n^os 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.

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Les articles n^os 10, 11, 12, 13, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 23 h 15, conformément à l’article 13-6(10) du Règlement, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ».—Document parlementaire n^o 1/44-2452.

Rapports relatif aux frais de service du Bureau du secrétaire du gouverneur général pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ».—Document parlementaire n^o 1/44-2453.

Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-2454.

Rapport sur l’administration et l’application de la Loi sur l’efficacité énergétique pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Document parlementaire n^o 1/44-2455.

Décret donnant des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.P. 2023-1125), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 1/44-2456.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice Osler a remplacé l’honorable sénatrice Burey (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Pate a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 1^er décembre 2023).

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Bellemare a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 30 novembre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 1^er décembre 2023).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Arnot a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 1^er décembre 2023).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénateur Arnot (le 1^er décembre 2023).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 1^er décembre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 5 décembre 2023).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Carignan, c.p. (le 5 décembre 2023).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 4 décembre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Burey (le 5 décembre 2023).

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Bellemare (le 30 novembre 2023).